Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 19 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret et celles de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000029258212#art-3