Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 24 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029279507#art-3