Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 26 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000029291718#art-4