Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 21
21 / 25En vigueur depuis le 27 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'établissement en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions et exerce les compétences du conseil définies à l'article 10 jusqu'au terme des mandats en cours. L'assemblée du Collège de France adopte, après avis du conseil d'établissement, le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029294626#art-21