Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 31 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029308571#art-3