Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 31 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission émet des recommandations sur l'identification et la définition d'outils utiles à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
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Prolegi/LEGITEXT000029308787#art-2