Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Art. D594, Art. D595, Art. D596, Art. D597, Art. D598, Art. D599
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Prolegi/LEGITEXT000029326056#art-1