Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R31-10-3-1, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Art. R31-10-11
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legi/LEGITEXT000029339605#art-1