Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 18 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et les références au code de procédure civile y sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000029373228#art-4