Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 21 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029375089#art-1