Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
DECRET · n° 2014-90
Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Chapitre II : Dispositions relatives aux titulaires de fonctions électives locales
Chapitre III : Dispositions relatives aux autres personnes chargées d'une mission de service public
Chapitre IV : Dispositions finales