Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 1
1 / 44En vigueur depuis le 21 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 22 décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029375430#art-1