Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029382631#art-2