Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé, Art. D4012-1
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Prolegi/LEGITEXT000029383005#art-1