Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 35
42 / 43En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000029383792#art-35-1