Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés, Art. R543-206-1, Art. R543-206-2, Art. R543-206-3, Art. R543-206-4
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Prolegi/LEGITEXT000029388518#art-8