Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 23 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles D. 14 et D. 15 du code du domaine de l'Etat sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur au 9 mai 2012, en tant qu'elles s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en ce qui concerne les concessions de logement accordées jusqu'au 1er septembre 2013 aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029398297#art-10