Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires
Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000029398297#art-8