Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret et les articles R. 151-3 et R. 152-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000029388207#art-3