Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
DECRET · n° 2014-949
Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
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Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Gouvernance
Chapitre III : Opérations sur le capital
Chapitre IV : Dispositions diverses