Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux sociétés commerciales et opérations régies par l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000029393842#art-1