Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission des participations et des transferts remet au ministre chargé de l'économie un rapport annuel portant sur son activité.
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Prolegi/LEGITEXT000029393842#art-10