Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux modifications de prix qui prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029393218#art-3