Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux interventions aléatoires
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 28 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos hebdomadaire minimal peut être interrompu ou réduit. Lorsque le repos hebdomadaire continu est inférieur à vingt-quatre heures du fait d'une intervention, l'agent est placé en repos, à l'issue de cette intervention, pendant une nouvelle période de trente-cinq heures consécutives.
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Prolegi/LEGITEXT000029406932#art-7