Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir de la date d'effet des nominations individuelles de reclassement des fonctionnaires concernés selon les dispositions du décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière ou à la date de nomination dans l'emploi concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000029406268#art-3