Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029406459#art-3