Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029406753#art-2