Chapitre Chapitre II : Modalités de recrutement
Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 7 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moniteurs-éducateurs sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028566780#art-4