Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029420051#art-1