Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 17
17 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°84-431 du 6 juin 1984 -2
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Prolegi/LEGITEXT000029420167#art-17