Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 21 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'article R. 814-58-2 et l'annexe à l'article R. 814-58-6 du code de commerce figurent en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031078948#art-18