Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 19
19 / 22En vigueur depuis le 21 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 16 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000031078948#art-19