Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce
Art. 3
3 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R621-8
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Prolegi/LEGITEXT000031078948#art-3