Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste prévue au 1° de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 susvisé est arrêtée comme suit : Rhône.
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Prolegi/LEGITEXT000030186482#art-1