Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions de président ou de membres de la commission sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031118267#art-3