Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux indemnités et vacations dues pour la participation des membres et du président aux travaux de la commission qui se sont tenus à compter du 1er avril 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000031118267#art-4