Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 80-119 du 5 février 1980 - Décret n° 80-119 du 5 février 1980
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Prolegi/LEGITEXT000031079767#art-1