Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2333-139, Art. R2333-140, Art. R2333-141, Art. R2333-142, Art. R2333-143, Art. R2333-144
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Prolegi/LEGITEXT000031081059#art-2