Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R138-19, Art. R245-16-3 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R166 D-1
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Prolegi/LEGITEXT000031092624#art-1