Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du décret du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031101988#art-1