Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D681-4-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D681-4, Art. D681-5, Art. D681-6, Art. D681-7, Art. D681-11
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legi/LEGITEXT000031109734#art-1