Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 29 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents publics de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social, en qualité de vérificateurs, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000031108393#art-1