Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 29 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétions est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre prime et indemnité au titre des mêmes fonctions. Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000031108393#art-2