Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
DECRET · n° 2015-1077
Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
20 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
20 articles
Chapitre Ier : Le champ d'application de l'octroi de mer
Chapitre II : Les délibérations
Chapitre III : Les exonérations facultatives
Chapitre IV : L'exercice du droit à déduction et la demande de remboursement
Chapitre V : La fixation des taux
Chapitre VI : Le rapport annuel
Chapitre VII : Les obligations des assujettis
Chapitre VIII : Le marché unique antillais
Chapitre IX : Les dispositions finales