Chapitre Chapitre Ier : Le champ d'application de l'octroi de mer
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 29 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont considérés comme biens ceux classés dans le tarif douanier commun.
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Prolegi/LEGITEXT000031108725#art-1