Chapitre Chapitre IX : Les dispositions finales
Art. 19
18 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004 , , , , , , , , , , , , , , , Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000031108725#art-19