Chapitre Chapitre IX : Les dispositions finales
Art. 19-1
19 / 20En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 14, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031108725#art-19-1