Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique au matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 volts pour le courant alternatif et 75 et 1 500 volts pour le courant continu, à l'exception des matériels et phénomènes énumérés à l'annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000031115987#art-1