Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
18 / 23En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 , , , , , , , , , , , , Sct. Annexes, Sct. Marquage "CE" de conformité., Art. Annexe Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031115987#art-17