Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales›Sect. Annexes
Art. Annexe IV
23 / 23En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ Déclaration UE de conformité (n° XXXX) (1) 1° Modèle de produit/produit (numéro de produit, de type, de lot ou de série). 2° Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire. 3° La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant. 4° Objet de la déclaration (identification du matériel électrique permettant sa traçabilité; si nécessaire, une image couleur suffisamment claire peut être jointe pour identifier le matériel électrique). 5° L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union applicable. 6° Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée. 7° Informations complémentaires. Signé par ………………… et au nom de Date et lieu d'établissement Nom, fonction Signature (1) L'attribution d'un numéro à la déclaration de conformité est facultative pour le fabricant.
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Prolegi/LEGITEXT000031115987#art-annexe-iv